P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour conserver son droit d’exercer sa profession en société, l’associé, l’actionnaire, l’administrateur ou le dirigeant doit mettre à jour les renseignements et les documents visés aux articles 6 et 7, à l’exception de l’adresse domiciliaire des associés, des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants.

Le répondant doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans un délai de 30 jours suivant toute modification, une déclaration amendée sous serment décrivant la modification. Cette déclaration doit être accompagnée, s’il y a lieu, des documents attestant de telles modifications ainsi que des frais prévus à l’article 11.

La déclaration amendée, ainsi que les documents qui l’accompagnent, tiennent lieu de déclaration visée au paragraphe 3 de l’article 187.11 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 466-2008, a. 9.